de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une part, du titre exécutoire émis à son encontre le 1er décembre 2023 et, d’autre part, de l’avis de saisie à tiers

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2022 et le 17 février 2023, Mme A B, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ". 3.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les créances résultant de quatre saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 mai 2022.

Elle demande la restitution de ces sommes et des pénalités y afférentes qui ont été prélèves par saisie à tiers détenteur datée du 8 décembre 2022 ainsi que l'indemnisation des frais bancaires induits

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 janvier 2022 émise pour la Ville de Paris relative à une créance de revenu de solidarité active pour

B E demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le

B A demande au tribunal administratif d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur portant sur un montant de 152 euros émise à son encontre, le 7 décembre 2023, par la caisse des écoles de Cayenne

décision du 9 février 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône rejette le recours formé à l'encontre des saisies administratives à tiers

B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur. 3.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société S3C, représentée par Me Poirier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution des saisies administratives à tiers

taxe annuelle sur la détention d'un véhicule polluant pour l'année 2019 et de 8 250 euros relative à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation dont procèdent les saisies à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B conteste l'avis de saisie à tiers détenteur du 18 décembre 2024 émis à son encontre au profit du département de Meurthe-et-Moselle

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ; 2°) d’enjoindre la mainlevée immédiate des saisies administratives à tiers

En second lieu, comme le rappelle d’ailleurs le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la mainlevée immédiate des saisies administratives à tiers

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise pour le recouvrement de la somme totale de 5 838,90 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité

des trois saisies administratives à tiers détenteur ".