jeunesse du 14 décembre 2022 portant inscription aux tableaux d'avancement aux deux échelons spéciaux de l'IGESR pour l'année 2023 en tant que son article 2 est relatif à l'accès au 2ème échelon spécial

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par un courrier en date du 2 juin 2021, la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande.

Par un courrier en date du 3 juin 2021, la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande.

Par la présente requête, la SAS Hydrosud demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu : la requête n° 2605208, enregistrée le 11 mars 2026, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) Sushi Lille Bettignies, représentée par Me Watel, demande au tribunal

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’État et à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes : - de mettre en

B A, représenté par le cabinet Orbata Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour

suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 28 juin 2021, 2 novembre 2021, 14 octobre 2022 et 20 octobre 2022, Mme A Floc'hlay, représentée par Me Weyl, demande

C A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B C E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B C E, représentée par Me Arif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble le

spéciale pour assistance d'une tierce personne. 2.