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. / Les principales obligations concernées sont les suivantes () : / Non-paiement des redevances échues pendant plus d'un an () ". 8.

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Il s'en suit que les enfants de Mme B ne peuvent être pris en compte comme enfants à charge occupant le foyer depuis le 16 janvier 2016. 12.

En ce qui concerne les dépenses de santé échues : 5.

En exécution de ce jugement, par une décision du 16 mai 2019, la même commission a réexaminé le recours de l'intéressée et pris à son égard une nouvelle décision de rejet, qu'elle a confirmée par une décision

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Il lui appartient alors seulement, lorsque le délai imparti au défendeur pour produire son mémoire a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que celui-ci ait présenté des observations

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A s'est inscrit pour l'année universitaire 2019-2020 en classe de Bachelor 1 " marketing et communication " dans l'établissement privé Toulouse Ynov Campus.

A D B, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 28 mars 2022, lui refusant le renouvellement de sa

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il a été privé d'une garantie en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - cette décision est entachée

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Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

des personnes du 21 septembre 1992 dès lors qu’elle poursuit effectivement des études en France et justifie d’une progression ; - le refus de séjour porte atteinte à son droit au respect de la vie privée