Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance du principe du contradictoire, en l'absence de transmission préalable du rapport de l'inspection des installations

produits vendus, d'inventaire des stocks, de précisions quant au mode de paiement et de pièces justificatives des ventes ; - la reconstitution de recettes de la période vérifiée est radicalement viciée

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à ce que le préfet justifie d'une délégation conférée à sa signataire

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus du préfet du Val-de-Marne opposé à sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie

deux mois avant son expiration, soit dès le mois de février 2026 ; enfin, l’urgence est caractérisée par l’inertie persistante de l’administration ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise

échoué et que la carence prolongée de la préfecture constitue un dysfonctionnement grave du service public ; - la mesure sollicitée ne remet nullement en cause une décision administrative existante mais vise

par actions simplifiée à associé unique Flowbird, représentée par Me Balme Leygues, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le marché public n° 20052 conclu le 27 juillet 2020 par la ville

Il n’a donc ni pour objet ni pour effet de bannir toute référence à l’utilisation pour la fabrication de détergents d’ingrédients d’origine naturelle.

irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas qu’elles ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée qui ne présente pas un caractère règlementaire et ne les vise

La commune de Beaucaire a annoncé sur son site internet l'installation d'une crèche provençale de Noël dans la cour de l'hôtel de ville, à partir du 6 décembre 2021.

rapport d’enquête n’a pas également rédigé le compte-rendu d’incident, ni que le compte rendu d’incident a été rédigé par le surveillant présent sur les lieux ; - la décision attaquée est entachée d’un vice

La présidente du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

décision favorable a été prise le 16 novembre 2023 et une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 juillet 2023 au 4 novembre 2024 portant la mention passeport talent " Carte Bleue Européenne " a été fabriquée

A a obtenu un titre de séjour valable du 11 mai 2023 au 10 mai 2024, qui a été fabriqué le 18 mai 2023 et devant lui être remis à la préfecture de police après que le requérant aura pris rendez-vous en

demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

La société Citec fait valoir que sa mise en cause a été demandée par erreur, pour des raisons d’homonymie, son objet social reposant sur la fabrication, l’installation et la maintenance de portes automatiques

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Griel, vice-présidente ; - et les observations de Me Maillard pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société MCR télécommunication exerce une activité de fabrication d'équipements de télécommunication.