qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " et aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge

taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code général des impôts, son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil indiqué dans cet article, l'administration fiscale lui impute à tort

Aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II à ce Code : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Aux termes de l'article LP 365-1 du même code : " Les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le présent code doivent présenter, à toute réquisition des agents assermentés de la direction des

B... s’est vu proposer des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 et d’impôt sur le revenu, dans

personnes dans son entourage vivant seules dont le revenu fiscal de référence est supérieur au seuil et qui sont pourtant exonérées totalement ou partiellement de la taxe d’habitation ; c’est d’ailleurs

La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe

Par sa requête, la SARL A.A.C.S.E.N demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre

, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

mises à sa charge au titre de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Le II de l’article 302 septies B du code général des impôts impose, lorsqu’un immeuble figure dans les stocks d’une entreprise, que la taxe d’aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vienne

Les impositions et pénalités résultant de ce contrôle ont été mises en recouvrement le 30 juin 2022, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, et le 30 septembre 2022, s'agissant de l'impôt sur le revenu

Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 mars 2017 pour la seule taxe sur la valeur ajoutée.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (...) / II

Pour demander la décharge des impositions en litige, la société fait valoir qu'elle n'est pas soumise à la taxe sur les véhicules de société et qu'en conséquence la procédure de taxation d'office qui lui

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les bénéfices peuvent être rehaussées

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition () ".

Enfin, en vertu de l’article 1415 du même code, la taxe est établie, pour l’année entière, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.