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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2500741_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000329_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2°) à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300154_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200190_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. () / 49.1.2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100479_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D B, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier régional et universitaire de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019869_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sont désignés par un pouvoir adjudicateur (…) ».

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre elle sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500314_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104550_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

22 février 2023, la société par actions simplifiée Gérard Darel Distribution, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par l'AARPI MGG VOLTAIRE, conclut, à titre principal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 238 A du code même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime, qui font partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507792_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

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TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202795_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le département de Vaucluse soutient, à titre principal, que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, que les moyens de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003073_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A E, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Huez-en-Oisans a approuvé le plan local

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402241_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à un contrat de cautionnement la société Action logement services a été subrogée dans les droits du bailleur.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504830_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

pour les personnes morales ; - il n'est pas établi que le règlement porte atteinte à l'activité de location meublée touristique dès lors que l'obligation de compensation exclut les résidences principales

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TA

Chambre 2

DTA_2001236_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

674,62 euros au titre de la tranche ferme du marché et de 9 384,30 euros au titre de la tranche conditionnelle, en règlement du solde de son marché ; 3°) de condamner l'OPH du Cantal à libérer sa caution

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106491_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D, agent de maîtrise principal, a exercé les fonctions de chef cuisinier au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Mathurin Fouquet depuis le 5 août 1996.

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TA

4ème chambre

DTA_2000101_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

. - Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise

Source officielle

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