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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2500741_20251218
18 décembre 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal
2ème Chambre
DTA_2000329_20220721
21 juillet 2022
prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2°) à titre principal
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300154_20230208
8 février 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal
1ère Chambre
DTA_2200190_20230214
14 février 2023
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. () / 49.1.2.
4ème Chambre
DTA_2100479_20231124
24 novembre 2023
D B, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier régional et universitaire de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
sont désignés par un pouvoir adjudicateur (…) ».
4 ème Chambre
DTA_2304890_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre elle sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - à titre subsidiaire
6ème chambre
DTA_2500314_20251021
21 octobre 2025
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
DTA_2104550_20241128
28 novembre 2024
22 février 2023, la société par actions simplifiée Gérard Darel Distribution, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par l'AARPI MGG VOLTAIRE, conclut, à titre principal
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 238 A du code même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances
2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
En troisième lieu, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime, qui font partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202795_20230221
21 février 2023
Le département de Vaucluse soutient, à titre principal, que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, que les moyens de M.
DTA_2003073_20240215
15 février 2024
A E, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Huez-en-Oisans a approuvé le plan local
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
Conformément à un contrat de cautionnement la société Action logement services a été subrogée dans les droits du bailleur.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
pour les personnes morales ; - il n'est pas établi que le règlement porte atteinte à l'activité de location meublée touristique dès lors que l'obligation de compensation exclut les résidences principales
Chambre 2
DTA_2001236_20231005
5 octobre 2023
674,62 euros au titre de la tranche ferme du marché et de 9 384,30 euros au titre de la tranche conditionnelle, en règlement du solde de son marché ; 3°) de condamner l'OPH du Cantal à libérer sa caution
9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
D, agent de maîtrise principal, a exercé les fonctions de chef cuisinier au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Mathurin Fouquet depuis le 5 août 1996.
4ème chambre
DTA_2000101_20230210
10 février 2023
. - Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise
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