Le moyen tiré de l'absence de réunion de cette instance manque donc en fait. 13.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires communs avec M.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

Pour celles déclarées avant le 1er janvier 2023, seules les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 sont applicables. 50.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 doit être écarté. 7.

La CCVT conteste les moyens invoqués.

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