du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas réellement examiné les observations présentées, notamment celle remettant en cause l'utilité publique

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

entre l’enquête publique et son édiction ; une nouvelle enquête publique était nécessaire en application de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; il méconnaît l’

121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

publique ; - l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet la sauvegarde de plusieurs bâtiments ; - l'utilité publique du projet n'est pas justifiée.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sud-Déclaration d'utilité publique" approuvant la déclaration de projet et déclarant d'intérêt général l'opération d'aménagement de la zone d'activité concertée (ZAC) Entrée Est " secteur Sud " et

Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Un mémoire a été enregistré, le 17 novembre 2025, pour Mme G..., en réponse à ce moyen d’ordre public.

Par suite, eu égard au caractère d’opération complexe des actes visant à la déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation pour la construction de la déviation d’une route départementale, le

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

de l'expropriation pour cause d'utilité publique à défaut de notification individuelle à Mesdames A du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, méconnaissance de l'engagement de proposer préalablement