sur les sociétés à hauteur de 60% en application du a) du I de l'article 238 bis du code général des impôts ; elle peut donc prétendre à l'imputation de cette réduction d'impôt sur les suppléments d'impôt

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

a accordé le dégrèvement de l'imposition afférente à la somme de 5 760 euros en cours d'instance ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, de limiter à 10 500

impôts. 9.

En premier lieu, M.

contentieuse ne comporte ni conclusions ni moyens et, d'autre part, s'agissant des pénalités de l'impôt sur les sociétés 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014, les

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s'effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l'administration

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. () / V.

sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou

de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.

II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

Par une proposition de rectification du 27 août 2021, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces deux exercices ainsi que des rappels de taxe sur

Par une proposition de rectification en date du 29 novembre 2019, le service a évalué d'office le bénéfice non-commercial au titre de l'impôt sur le revenu, taxé d'office des rappels de taxe sur la valeur

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ().

de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur

B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II.