procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille, représentée par Me Vaissière, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le report de l'élection

Aux termes du cinquième alinéa du même article : "Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints". 7.

des délégués du conseil municipal de la commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant.

Le préfet d'Indre-et-Loire défère au tribunal l'élection du président du syndicat intercommunal du gymnase de Sévigné-sur-Lathan et demande d'annuler, par voie de conséquence, l'élection du vice-président

juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Château-Chalon pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections

D’une part, si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection acquise lors du second tour, M.

A E a été déclaré élu délégué titulaire du conseil municipal en vue des élections sénatoriales avec un total de cinq voix et que Mme H C, M. B F et M.

Suite à la vacance de deux conseillers municipaux de la commune de Puymirol, des élections partielles ont été organisées, le premier tour de l'élection se tenant le 20 mars 2023. M.

Dans ces conditions, l'élection des suppléants est irrégulière et doit être annulée. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de proclamer l'élection de Mme L J, de Mme C A et de M.

Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de cette élection. 2.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. ". 3.

résultat des élections.

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Doizieux et d’annuler l’élection de M.

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Marcenod et d’annuler l’élection de Mme E...

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Chenereilles et d’annuler l’élection de Mme C...

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune d’Aboën et d’annuler l’élection de Mme B...

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Veranne et d’annuler l’élection de Mme E...

qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de La Tourette et d’annuler l’élection de Mme B...

le 18 janvier 2025 et d'annuler uniquement l'élection de Mme B A en qualité de 7ème adjointe. 2.