Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 6.

En huitième lieu, l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque ne fait. 3.

Le 1er février 2021, elle a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être accueilli. En ce qui concerne la légalité interne : 3.

B..., représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 septembre

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des deux arrêtés contestés doit être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Considérant ce qui suit : 1. Mme F a bénéficié de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin d'année et l'aide exceptionnelle de solidarité. M.

Le 6 avril 2022, Mme C a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application dont notamment les articles L. 611-1 4°, L. 613-1, L.