n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, comme l’admet notamment la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10, dès lors qu’il est en lien avec le contrat de travail de M.

En premier lieu, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Les créances

issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale

2019 ni en 2020, jusqu'à son départ à la retraite en mai 2020 ; ne lui ont ainsi été confiées que 28 tâches en 2015, 15 en 2016, 3 en 2017, 2 en 2018, aucune en 2019 et en 2020 ; il était tous les jours

, 2013, 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société par actions simplifiée (SAS) Solaire Esparron 1 a fait l'objet en 2014 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle la SAS CEE Parc Solaire

des années 2015 et 2016.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable à l'année d'imposition

d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32, dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures

demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune

pour 2010, dans leur rédaction issue du G du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dispose que : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498

A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive.

M. et Mme B ont bénéficié au titre des années 2014 et 2015 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en Martinique, dans le cadre du dispositif prévu

montant de 2 906,16 euros au titre de l'année 2013.

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

Sur les créances de crédit d'impôt recherche 2007, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : En ce qui concerne les conclusions principales aux fins d'imputation des créances de crédit d'impôt recherche

de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2014, 2015 et 2016 et d'autre part, à des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015

de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2014, 2015 et 2016 et d'autre part, à des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015

de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2014, 2015 et 2016 et d'autre part, à des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015