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28 509 résultats pour « 2 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400790_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212500_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519036_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

consommation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102283_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

raison de son caractère abusif au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300741_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A et des occupants sans droit ni titre de l'emplacement n°1 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300835_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

la force publique ; 2°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306228_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

à la charge de la société " Chez Georges " la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509007_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a accordé le concours de la force publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301779_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de la force publique, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 2°) de condamner solidairement Mme B et Mme C à régler leurs factures relatives à la consommation de fluides ; 3°) de condamner Mme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le code de la consommation ; - le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103238_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500228_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602355_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération DEL-24-0938 portant règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage de Toulouse métropole ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304247_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

; 2°) de mettre à la charge des occupants de cet emplacement une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208936_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203067_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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