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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401379_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pas les parcelles en litige ; - le préjudice de perte de récolte n’est pas établi car le GFA subit une baisse régulière de son chiffre d’affaires depuis dix ans sans qu’il n’établisse la nature des vignes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301082_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A, représenté par Me Vinier-Orsetti, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306470_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un courrier du 9 juin 2023, ils ont été informés de la saisine de la CDAF par la commune de Conthil, dans l’objectif de trouver une « solution foncière » à un problème d’inondation situé rue des Vignes
Source officielle2ème chambre
DTA_2101124_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions ; - elle méconnait l'article L. 313.23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'activité saisonnière concernée a vocation à se répéter chaque année
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400461_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Des infiltrations ont été constatées à compter de l'année 2019 dont les causes ne sont pas identifiées, de sorte que la communauté de communes ne peut entreprendre les travaux de reprise qui s'imposent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105524_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France aurait refusé d'entretenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2101992_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la préfète du Gard lui a refusé l'effacement de son inscription au fichier national des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505192_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F B, représentés par Me Vignes, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203870_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de pluie et ne présente pas les caractéristiques et les dimensions requises même en période sèche pour qu'il soit praticable par les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ; le chemin de vigne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302319_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la SARL A Alesia Flore, représentée par Me Alle, demande au tribunal : 1°) la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204981_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
a débuté une activité professionnelle dès 2016 ; - inscrit à l'université de Bordeaux en 2018, il a obtenu un diplôme universitaire de spécialisation en langue occitane en 2019 ; - au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2101197_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B, représenté par Me Vinier-Orsetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La SCI Le Parc et la société Le Châtaigniers ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices correspondant aux années 2012, 2013 et 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La SCI Le Parc et la SAS Le Nouveau Parc ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices correspondant aux années 2012, 2013 et 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Mme B A, représentée par Me d'Onorio Di Meo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les rappels d’imposition portant sur les années 2019 à 2022 ont été mis en recouvrement le 30 avril 2023 pour un montant global de 372 152 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317218_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ouillon, magistrat désigné, - les observations de Me Vioni, avocat désigné d'office représentant M.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4ème chambre
DTA_2103293_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il produit, enfin, une attestation d'hébergement au sein de l'association " Entraide ouvrière " signée le 30 août 2021 et mentionnant sa présence depuis l'année 2014 et celle de sa famille depuis l'année
Source officiellePage 9 sur 17