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L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106133_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

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1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème chambre

DTA_2002636_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314110_20231013

Administratif

13 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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1ère chambre

DTA_2303196_20260210

Administratif

10 février 2026

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

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7ème chambre

DTA_2203847_20260420

Administratif

20 avril 2026

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

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2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.

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2ème chambre

DTA_2102478_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Cet incendie s'est rapidement propagé à l'ensemble du bien. M. H E est décédé le 10 décembre 2019.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201070_20230131

Administratif

31 janvier 2023

de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°107 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 8 mars 2022 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes

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2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

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4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 29.

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3ème chambre

DTA_2005730_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.