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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision « 48 SI » du 29 janvier 2026, notifiée le 11 février 2026,
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que le contrôle dont elle a fait l'objet a été mené par un agent agréé et assermenté ; - il incombe à la CAF de produire l'entier dossier en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les restrictions sanitaires litigieuses, prises à l'égard d'exploitants agricoles, définis aux articles 4 et 5 des arrêtés préfectoraux des 29 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de Valojoulx la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
11 février 2025
secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404299_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du code de justice administrative, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le dernier alinéa de l’article R. 325-29 du même code dispose que les professionnels auxquels l’autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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