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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2020, 20 juillet 2020, 8 janvier 2021, 18 février 2021, 16 juillet 2021, 10 juin 2022, 16 août 2022, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 février
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300618_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300618 du 16 avril 2024, le juge des référés, a, sur la requête du service d'incendie et de secours de la Martinique (SIS 972), prescrit une expertise
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h36.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire n° PC 074 273 16 C0010 délivré le 11 mai 2016 à M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle3ème chambre
DTA_2302604_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par suite, ces biens ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la société Prométhée ; - il méconnaît l’article L. 332-11-3 de ce code ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code précité ; - il
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
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