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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU Amiens-Picardie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit 2 % de l'IFER prévues à l'articles 1519 E du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement et de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300988_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001123_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle3ème chambre
DTA_2101932_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202469_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1651 du code général des impôts () ". 13.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110073_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305537_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 de la décision (UE) 2015/1601
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, la condition d’urgence énoncée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1691 bis du code général des impôts ne s'appliquant pas à cette imposition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mesure du taux d'humidité des sols en lieu et place de mesures réelles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103899_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole " ; - le code de justice
Source officiellePage 9 sur 26