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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article L. 151-2 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 5° Des annexes (…). ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1731 B du code général des impôts : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1381 du code général des impôts, de procéder, comme le prévoit l'article 324 AF de l'annexe III du même code, à l'évaluation de ce terrain " à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme applicables à la date de dépôt du permis de construire modificatif n° 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, la SAS Seayard est fondée à soutenir que ces installations auraient dû bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
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