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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES
DTA_2512230_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le requièrent les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; il est illégal dès lors que la communauté d’agglomération n’a pas satisfait à toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Source officielle6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13
Source officielle6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L.211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellePage 9 sur 42