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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303138_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon l'article R. 198-10 de ce code : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910509_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté attaqué ne peut plus être retiré.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307511_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106161_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a été assujetti au titre de l'année 2019 ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001243_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Article 2 : La société SMA Vautubière est déchargée de la somme de 240 000 euros mise à sa charge par l'avis annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525938_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242
Source officielle7éme chambre
DTA_2203049_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430875_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; L'obligation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404881_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
présentées sur le fondement des dispositions de l’article 242-0 0 et suivants de l’annexe II du code général des impôts sont tardives ; - les demandes présentées par la société Dermosciences Ltd ne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502694_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304017_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2300097_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officiellePage 9 sur 23