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16 646 résultats pour « Article 31-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2024458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120754_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402841_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203407_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au19 août 2022. Le préfet a adressé un mémoire en défense le 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002226_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307193_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304983_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309841_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201517_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214835_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

décembre 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201302_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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