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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En outre, Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103420_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a considéré qu'il devait, en réalité, être considéré comme fiscalement domicilié en France, en vertu des articles 4 A et 4 B du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2300339_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 33 500 euros à Mme D, sous déduction de la somme de 34 073 euros déjà versée à titre provisionnel.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204330_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par suite, Mme B ne saurait être regardée comme ayant rapporté la preuve qui lui incombe du respect de l'obligation de notification.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300979_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203451_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C dont les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 700 du code de procédure civile doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'obligation de recourir à un architecte, fixée par l'article L.441-4 du code de l'urbanisme est méconnue car ce dernier n'a pas signé toutes les pièces écrites en méconnaissance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officiellePage 9 sur 194