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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501611_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code (…) ».»
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300927_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301212_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310128_20230823
23 août 2023
23 août 2023
mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216481_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603841_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504041_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516122_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 521-1 du même code, fait valoir qu’alors qu’elle a le droit, en vertu des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’être munie d’un récépissé
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402020_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut de motivation en faits et en droit ; elle méconnait les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608469_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306205_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408777_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304890_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404077_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- elle a été prise en méconnaissance des articles R. 311-1, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311722_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une
Source officiellePage 9 sur 385