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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500554_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102747_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne les revenus distribués : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Article 4 : L'Etat versera à la SCI CC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916246_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500396_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200253_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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TA

3ème chambre

DTA_2100277_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328700_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par suite, l'association requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

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TA

6ème Chambre

DTA_2105236_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 et à l'article 7 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés lieutenants de 2e

Source officielle

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