Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400082_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524242_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603441_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A C et Mme E D, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109, 1 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En revanche et en troisième lieu, si les dispositions précitées de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et avant elles, celles de l’article L. 916-1 du code de l’éducation applicables aux assistants
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302622_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ordonnance du 14 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223272_20250218
18 février 2025
18 février 2025
109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors que les bénéfices de la société Le We Club
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
S'agissant d'un avantage en nature non déclaré conformément aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, il a été imposé comme un avantage en nature occulte, dans les mains des requérants
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellePage 9 sur 70