de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () ". 3.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service lui a notifié, le 1er février 2017, suivant la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 9 mai 2017 mentionné précédemment : " Avant le 31 décembre 2017, l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

1729 du code général des impôts.

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du