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831 résultats pour « Article 78-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201317_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909983_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913844_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201558_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

R. 532-1 du code de justice administrative précité. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210366_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303880_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305322_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411282_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, et notamment l'article R. 6342-20 du code des transports.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203512_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305692_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret modifié n°78-498 du 28 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210395_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208106_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902439_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208583_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400127_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512413_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512414_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503806_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 de ce code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

Source officielle

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