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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à la commune des Ars-sur-Argens de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 dudit code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il a considéré, d'une part, que le projet méconnaissait les dispositions des articles UA 3-2 et UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407012_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106486_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312636_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par ailleurs, Mme B réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, ne comporte pas sa signature.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décembre 2021 ". 3°) à la mise à la charge de la SAS Metalinov de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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