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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1970 du local dont elle est propriétaire selon la méthode prévue au 1° de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, dès lors que local-type n°13 et le local
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mars 2019 mais comme le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008502_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008408_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
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