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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
199 septvicies du code général des impôts au motif que le loyer était supérieur au seuil prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, alors qu'il convenait de déduire du
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 7.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (...).
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article 217 undecies. / () 6 bis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
applicable aux années d'imposition en litige, dont au demeurant les termes sont strictement identiques à ceux de l'article 228 bis de ce code qu'il a remplacé, ainsi que les dispositions des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
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