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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
au sens du a du 2° du IV de l'article 256 du code général des impôts, de sorte que leur revente est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 297 A du même code ; en l'absence
4ème Chambre
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 27 994 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Juge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202115_20250409
9 avril 2025
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code
10eme Chambre
DTA_2108586_20250128
28 janvier 2025
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue ()
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
En outre, les époux C ont été assujettis à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.
5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
D'une part, l'origine et la teneur de cet acte de vente étaient précisément évoquées, tout comme celles de ses annexes et les 5 contrats sous seing privé passés concomitamment, dès lors que ceux-ci étaient
5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°
10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
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