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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

à la charge du requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606000_20260325

Administratif

25 mars 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

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4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.