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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203040_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305692_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, l'administration doit apporter la preuve que la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
39 de la loi N° 78-17du 6 janvier 1978 ; - la décision du préfet n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 19 ou 20 du règlement N°343/2003 et des dispositions des articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411282_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, et notamment l'article R. 6342-20 du code des transports.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203512_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209758_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 111-8 du même code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201530_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne s'appliquent toutefois sans préjudice de l'application de la loi française, et notamment de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301816_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303880_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Egis Villes et Transports de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210395_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle7ème chambre
DTA_2210366_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie
Source officiellePage 9 sur 42