Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2102290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103734_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une influence sur les résultats de la consultation ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement était lacunaire et insuffisante, et ne comprend
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 512-46-3 du code de l’environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110060_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles impose que les indus soient personnellement imputables " alors qu'" en l'espèce, cette condition n'est pas remplie " ; - " le rejet tacite du recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2301767_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302748_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400157_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain est soumis à un aléa feu de forêt « moyen-fort » et qu’il n’apparaît pas que la construction sera desservie par un point d’eau incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303499_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... à la somme globale de 5 300 euros et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 109