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780 résultats pour « Article V 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2104254_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504636_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005451_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005456_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005457_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005458_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204241_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006353_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109947_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans ces circonstances, la motivation du titre de perception ne peut être regardée comme satisfaisant les prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100819_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1703483_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

M J ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318325_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103275_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par courrier du 18 décembre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403995_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-21 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle

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