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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202781_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dès lors, il peut être fait application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502567_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509385_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300214_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401015_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101514_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Au Normandy est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Au Normandy et à l'Agence de services et de paiement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003205_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des revenus distribués par la société 3 A Service sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 600-5-1 ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ainsi qu’à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411089_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
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