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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2314398_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Ben-Saadi une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ben-Saadi renonce
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411372_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de
Source officielle8ème chambre
DTA_2406920_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
qu’il manque des reliquaires ; * il n’a jamais « rempli de sacs poubelles » ; * le corps de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501513_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sada de lui restituer la parcelle cadastrée AC 52 ou une autre parcelle, en statuant sur la désignation cadastrale des parcelles AC 52 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217486_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la ville de Paris de lui délivrer l'autorisation d'exercer en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300489_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que, par une délibération du 26 octobre 2015, le conseil municipal de la commune d’Angers a, d’une part, décidé de facturer à la personne responsable de dépôt de déchets, déjections, bacs roulants et sacs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408998_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
société Midi travaux, la société Poggia Provence, la société Benedetti SA, la société Moine Menuiserie, la société Solelec, la société Azur Bat, la société Société électrique de travaux, la société Energys SAS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, la société Action Développement Loisir (SADL), au nom commercial " Espace Récréa ", représentée par Me Gey, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502285_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432700_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202166_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle fait valoir que sa responsabilité de ne peut être engagée dès lors que l'expert de l'assureur de Mme E a rendu un rapport dans lequel il conclut que la responsabilité de la société Sade et/ou de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A qui se dirigeait vers la sortie s'est, à leur vue, précipitamment débarrassé d'un sac poubelle avant de se présenter au contrôle, et qu'après la récupération du sac il a été constaté qu'il comportait
Source officielle6ème chambre
DTA_2105275_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
compter du 1er mars 2021 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des travaux réalisés par la Métropole européenne de Lille au niveau de la rue Sadi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305912_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Kreiz-Breizh, représenté par Me Smallwood, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° DPAPH-SAAD
Source officielle6ème chambre
DTA_2105269_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société Five exploite un lieu de restauration rapide, sous l'enseigne Mc Donald's au 155 rue Sadi Carnot à Ronchin.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321784_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
enregistré le 20 septembre 2023 et 7 décembre 2023, le Sénat, représenté par le cabinet Palmier Brault avocats associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise en présence des sociétés SAA
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502311_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AT... domicilié 25 rue Sombreuse à Ormoy-Villers (60800) ; Parcelles cadastrées C 570, C 661 et C 764, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506492_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2025 à 14h00 : - le rapport de Mme Tahiri, juge des référés ; - les observations de Me Ben-Saadi, représentant par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303796_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il justifie, ensuite, avoir sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture de police via l'adresse e-mail pp-dim-sae-rdv-aes@intérieur.gouv.fr et un délai anormalement long de plus de 6
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103089_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le 12 janvier 2021 à 05:24 heures, le service propreté de la commune de Lille a constaté des " sac(s) de déchets recyclables sortis en dehors des périodes autorisées " au niveau du 87 boulevard d'Alsace
Source officiellePage 9 sur 140