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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407067_20260216
16 février 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2312360_20240715
15 juillet 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
9ème Chambre
DTA_2302399_20231218
18 décembre 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501814_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son séjour est prévu au mois d'août et que les prix des billets d'avion pour la Martinique pourront aisément tripler d'ici à quelques
DTA_2400387_20250303
3 mars 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2315280_20241104
4 novembre 2024
9ème chambre
DTA_2316113_20250127
27 janvier 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2402004_20250428
28 avril 2025
Président HERVOUET
DTA_2405684_20251217
17 décembre 2025
8ème chambre
DTA_2406154_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
1ère Chambre
DTA_2406820_20251015
15 octobre 2025
Le rapport de Mme Billet-Ydier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2408560_20260410
10 avril 2026
. (…) » Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303740_20230323
23 mars 2023
Toutefois, tout d'abord le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir entrepris des démarches pour quitter le territoire français après le 9 mars 2023, date de réservation de son dernier billet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304917_20230811
11 août 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 août 2023, portant interdiction de la " manifestation revendicative World Naked Bike
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400424_20240214
14 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie du fait du prix des billets d'avion pour se rendre en famille en Martinique et de la nécessité de conserver des liens
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512217_20251217
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence est constituée car elle s’est fait remettre des billets de transport pour le 16 décembre 2025 en vue de l’exécution de son transfert vers
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
/Le Grand Annecy et le Gestionnaire Billettique pourront accéder aux informations du système billettique les concernant par l’intermédiaire de postes d’exploitation installés dans leurs locaux respectifs
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501874_20260309
9 mars 2026
général des collectivités territoriales, d’annuler la deliberation n°2025-51 du 21 mai 2025 de la communauté de communes Porte du Jura relative à la prise de participation dans le capital de la SAS Bièle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534047_20251215
15 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de mettre fin à la pratique de vente payante de billets de transports ; 2°) de mettre à la charge de la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300642_20230615
15 juin 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'administration à lui octroyer des congés bonifiés pour la période du 1er au 31 juillet 2023, avec prise en charge des billets
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