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4 981 résultats pour « Bohnert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504024_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A l’appui de leur requête, ils se bornent toutefois à transmettre au tribunal l’estimation du service des domaines, ayant évalué le bien dont la vente a été décidée par la délibération en litige à la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600657_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... et Mme D... qui se bornent à solliciter le tribunal pour trouver une solution technique leur permettant d’accéder à leur parcelle en toute sécurité, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302453_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Toutefois, au soutien de leur demande, les requérants se bornent à relever que la présence de ces constructions emporte des conséquences dommageables sur leur intimité, sur leur tranquillité et plus généralement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302510_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, à l’appui de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2022, les requérants se bornent à faire valoir qu’ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301809_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A supposer même que la requête puisse être regardée comme dirigée contre les décisions d'interdiction de jeux, M. et Mme A se bornent à soutenir que leur demande d'interdiction de jeux formulée auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301964_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Les requérants se bornent toutefois à critiquer les avis émis par les organismes consultés et à invoquer la finalité du plan local d'urbanisme sans invoquer la violation d'aucune disposition textuelle.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210735_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Alors qu'ils font valoir qu'ils tentent depuis deux ans, en vain, de prendre un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de naturalisation, les requérants se bornent à produire une capture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211999_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un courrier, enregistré le 22 août 2022, M. et Mme A se bornent à produire la décision du 25 juillet 2022 rejetant leur réclamation contentieuse du 24 juin précédent et à indiquer que " le fisc de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303389_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

H et autres se bornent à demander la fermeture du city-stade de la commune de Glonville, sans présenter de conclusions indemnitaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304224_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

renouvellement de l'autorisation de changement d'usage de leur local d'habitation en meublé touristique de courte durée qui leur a été délivrée le 25 mai 2020 pour une durée de trois ans, M. et Mme C se bornent

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304319_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En l'espèce, M et Mme D A se bornent, en invoquant la présence de fenêtres sur la façade Est du projet qui fait face à une limite séparative, à soutenir qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300091_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Pour contester cette décision, M. et Mme B se bornent à soutenir que plusieurs permis de construire ont été accordés sur la commune de Polminhac et que les constructions issues de ces permis sont alimentées

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300566_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D..., se bornent à demander au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à l’encontre de ce médecin.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300590_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les requérantes se bornent toutefois à produire des documents et à évoquer les circonstances qu'elles sont opposées à un tel alignement et n'ont jamais fait de demande en ce sens, que l'abattage d'arbres

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300730_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

est propriétaire avec l'association sport athlétique Saint-Sever, d'autre part, de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale, les requérants se bornent

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300910_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La requête de M. et Mme A, lesquels se bornent à solliciter l'intervention du tribunal, ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative, ni aucun moyen de droit, conformément

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301200_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Les conclusions du requérant qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214486_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Pour contester les impositions litigieuses, M. et Mme A se bornent à soutenir que les opérations de contrôle de la société Acropost ont duré au-delà du délai applicable aux petites entreprises et que le

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215275_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2022, M. et Mme A se bornent à produire, d'une part, la décision du 5 octobre 2022 rejetant, pour défaut de réponse à une demande de renseignements, leur réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400863_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... demande l’annulation par la présente requête, se bornent à informer l’intéressé qu’il est redevable d’un trop-perçu de rémunération d’un montant de 25 542,81 euros, qui fera l’objet d’un titre de

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