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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504024_20260227
27 février 2026
A l’appui de leur requête, ils se bornent toutefois à transmettre au tribunal l’estimation du service des domaines, ayant évalué le bien dont la vente a été décidée par la délibération en litige à la somme
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600657_20260226
26 février 2026
A... et Mme D... qui se bornent à solliciter le tribunal pour trouver une solution technique leur permettant d’accéder à leur parcelle en toute sécurité, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302453_20250827
27 août 2025
Toutefois, au soutien de leur demande, les requérants se bornent à relever que la présence de ces constructions emporte des conséquences dommageables sur leur intimité, sur leur tranquillité et plus généralement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302510_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, à l’appui de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2022, les requérants se bornent à faire valoir qu’ils
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301809_20230922
22 septembre 2023
A supposer même que la requête puisse être regardée comme dirigée contre les décisions d'interdiction de jeux, M. et Mme A se bornent à soutenir que leur demande d'interdiction de jeux formulée auprès
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301964_20230822
22 août 2023
Les requérants se bornent toutefois à critiquer les avis émis par les organismes consultés et à invoquer la finalité du plan local d'urbanisme sans invoquer la violation d'aucune disposition textuelle.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210735_20220720
20 juillet 2022
Alors qu'ils font valoir qu'ils tentent depuis deux ans, en vain, de prendre un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de naturalisation, les requérants se bornent à produire une capture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211999_20220927
27 septembre 2022
Par un courrier, enregistré le 22 août 2022, M. et Mme A se bornent à produire la décision du 25 juillet 2022 rejetant leur réclamation contentieuse du 24 juin précédent et à indiquer que " le fisc de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303389_20240219
19 février 2024
H et autres se bornent à demander la fermeture du city-stade de la commune de Glonville, sans présenter de conclusions indemnitaires.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304224_20230904
4 septembre 2023
renouvellement de l'autorisation de changement d'usage de leur local d'habitation en meublé touristique de courte durée qui leur a été délivrée le 25 mai 2020 pour une durée de trois ans, M. et Mme C se bornent
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304319_20250312
12 mars 2025
En l'espèce, M et Mme D A se bornent, en invoquant la présence de fenêtres sur la façade Est du projet qui fait face à une limite séparative, à soutenir qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300091_20230522
22 mai 2023
Pour contester cette décision, M. et Mme B se bornent à soutenir que plusieurs permis de construire ont été accordés sur la commune de Polminhac et que les constructions issues de ces permis sont alimentées
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300566_20251008
8 octobre 2025
D..., se bornent à demander au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à l’encontre de ce médecin.
ORTA_2300590_20230720
20 juillet 2023
Les requérantes se bornent toutefois à produire des documents et à évoquer les circonstances qu'elles sont opposées à un tel alignement et n'ont jamais fait de demande en ce sens, que l'abattage d'arbres
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300730_20230530
30 mai 2023
est propriétaire avec l'association sport athlétique Saint-Sever, d'autre part, de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale, les requérants se bornent
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300910_20240116
16 janvier 2024
La requête de M. et Mme A, lesquels se bornent à solliciter l'intervention du tribunal, ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative, ni aucun moyen de droit, conformément
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301200_20240419
19 avril 2024
Les conclusions du requérant qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214486_20220919
19 septembre 2022
Pour contester les impositions litigieuses, M. et Mme A se bornent à soutenir que les opérations de contrôle de la société Acropost ont duré au-delà du délai applicable aux petites entreprises et que le
ORTA_2215275_20230220
20 février 2023
Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2022, M. et Mme A se bornent à produire, d'une part, la décision du 5 octobre 2022 rejetant, pour défaut de réponse à une demande de renseignements, leur réclamation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400863_20251118
18 novembre 2025
A... demande l’annulation par la présente requête, se bornent à informer l’intéressé qu’il est redevable d’un trop-perçu de rémunération d’un montant de 25 542,81 euros, qui fera l’objet d’un titre de
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