code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion, si son dossier est complet

Il soutient que : - c'est la sixième fois que son dossier lui est renvoyé pour des problèmes insignifiants ; - au lieu de lui demander de compléter son dossier, l'administration lui renvoie son dossier

En matière de regroupement familial, le dépôt d'un dossier de demande complet donne lieu à l'envoi d'une attestation de dépôt, laquelle sert de point de départ du délai d'instruction du dossier et permet

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2500308 le 7 février 2025, complétée le 19 février 2025, Mme B A conteste la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

Le permis d'aménager sollicité a été complété les 7 février et 29 juin 2022.

mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète

d'élevage bovin est éligible à l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts dès lors que la consistance des biens et matériels d'exploitation cédés constituait une branche complète

familiale " A envoi d'un courrier du 6 octobre 2021 ; depuis l'envoi de sa demande, plus de sept mois se sont écoulés sans qu'il n'obtienne la délivrance d'un récépissé dès lors que sa demande est complète

robotique et les garages pour véhicules électriques avec démonstrateur smart living, la relocalisation des bureaux de l'ASE et des techniciens prévus en base dans l'extension 1, ainsi la réfection complète

à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète

C... soutient que, l’obligation de quitter le territoire français : - est entachée d’incompétence ; - n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ; - est entachée d’une erreur

du code général des impôts, dès lors que les portefeuilles de clients sont distincts et non partagés ; - contrairement à ce que soutient l'administration, il a procédé à la cession d'une branche complète

.*423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2024 Mme A B conteste devant le tribunal son hospitalisation complète en soin psychiatrique depuis le 27 avril 2024.

A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Vienne du 20 juin 2025 maintenant ses soins en hospitalisation complète.

A... soutient qu’il a transmis un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française complet, il n’en justifie pas par les éléments produits au dossier, se bornant à affirmer, sans l’établir,

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande, qui vaut autorisation

Il soutient que : - la condition de l'urgence est respectée dès lors qu'il ne peut pas compléter son dossier suite à un blocage informatique malgré ses échanges avec les services de la préfecture, il