Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308425_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400395_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un courrier du 14 septembre 2023, M.
Source officielleJU MW (2)
DTA_2303465_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A fait valoir qu'il courrait des risques en cas de retour en Afghanistan où demeurent toujours, dans un lieu non précisé où elle serait en sécurité, son épouse ainsi que ses deux jeunes enfants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209010_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205495_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, le délai de prescription des créances au titre de l’année 2016 a commencé à courir le 1er janvier 2017.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2429055_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
D courrait en cas de retour dans son pays d'origine, la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques encourus en cas de retour en Afghanistan et d'une méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300190_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans ces conditions, le courrier du 5 octobre 2022, qui doit être regardé comme un recours gracieux, a été formé au-delà du délai de recours raisonnable d'un an qui courait à compter de la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300204_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque le degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505864_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle exerce en qualité de courtier d’assurance et n’est pas l’assureur du département de l’Eure. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101122_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
impossible de quantifier en l'état des éléments produits à l'instance, ne pourra qu'être rejetée ; - la société Paris Nord Assurances Services doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est qu'un courtier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504194_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
possibilité d’exploiter son activité de transport touristique par petits trains selon les itinéraires qui avaient été fixés par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 et dont la durée de validité courait
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304109_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des
Source officielleJuge unique
DTA_2301432_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
travaillé durant cette période ; - enfin le Pôle Emploi est hors délai pour réclamer ce trop-perçu, trois ans après le versement des allocations, qui date de 2018 et dont le délai de réclamation courait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un courrier du 2 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305186_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleJU MW (2)
DTA_2303409_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203615_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la motivation est insuffisante en droit et en fait et plus particulièrement au regard des risques qu'il court en cas de retour dans son
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500477_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
mars 2025, ces conclusions nouvelles, qui résultent du mémoire complémentaire de l'association enregistré le 1er mai 2025, ont été présentées au-delà du délai de recours contentieux de deux mois qui courrait
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500970_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 11 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317005_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Or il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officiellePage 9 sur 3059