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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402237_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207703_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500527_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025, le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné.
Source officielleChambre 3
DTA_2002450_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A est fondé à soutenir que le grief tiré de cette méconnaissance délibérée est entaché d'erreur de fait.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206562_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa situation familiale a évolué puisque sa fille a quitté son domicile, situé à Saint-Derrien, et s'est installée, pendant les vacances scolaires de la Toussaint, au domicile de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502127_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501361_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Toutefois aucune stipulation n'impose qu'il détienne le permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204677_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306087_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de " la changer de logement au plus vite car sa santé décline et elle ne peut plus supporter les
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400230_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B concernant la remise en cause par la CAF de son droit à l'AAH.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400326_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B concernant un refus d'attribution de l'AAH.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête de M. B... A..., qui porte sur un indu de prestations familiales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C, a, par un jugement définitif du 14 janvier 2022, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103218_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, l'université de Bretagne Sud a décliné la qualité de défendeur dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 65% alors que la Martinique est le deuxième contributeur des tableaux de chasse de cette espèce à l’échelle de la voie de migration Ouest-atlantique, en particulier, sont en déclin, le Bécasseau
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215294_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506341_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501491_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B relative à la suite donnée à sa demande d'AAH.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501693_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse de Mme C... concernant la réponse négative apportée à sa demande d’attribution de l’AEEH.
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