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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
n° 301247/2022 du 24 octobre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 10 379,69 euros au titre des droits de voirie dus pour les installations sur le domaine public au 44, boulevard Saint-Germain (Paris
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508164_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, l’EARL du domaine de Sainte Rafine déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A soutient que son handicap aurait dû lui permettre d'obtenir sa mutation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - s'agissant de la nature de l'occupation en litige, la commune de Saint-Félix de Pallières ne démontre pas que le bien loué appartient au domaine public communal, le contrat de location
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310041_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104908_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La commune de Saint-Paul-de-Vence a conclu avec la SARL Couleur pourpre, le 11 mars 2021, une convention pour l'occupation d'une portion du domaine public de la commune, située au bastion Saint-Remy du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505429_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203705_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202665_20250210
10 février 2025
10 février 2025
C est résident du domaine de la Bergerie, situé sur le domaine privé de la commune du Castellet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010104_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public routier communal sur le territoire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde afin d'exercer un commerce ambulant de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401581_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210308_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B et Mme C B sont bien occupants sans titre du domaine public dès lors qu'elle a régulièrement mis fin à leur convention d'occupation du domaine public ; - la mesure sollicitée présente un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine, à Saint-Ouen (93400).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200229_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'atteinte au domaine public maritime manque en fait compte tenu de l'arrêté portant autorisation occupation du domaine public de 1988 renouvelé en 2008 ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
a rejeté leur demande tendant à la réintégration d'une partie de la parcelle cadastrée BO 388 dans le domaine public ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304651_20230828
28 août 2023
28 août 2023
, et appartenant au domaine public fluvial national.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'expulsion de M. A des dépendances du domaine public aéronautique qu'il occupe. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner à M.
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