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38100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005586_20231020

Administratif

20 octobre 2023

V de la note de gestion du 31 juillet 2018, à partir du montant dont elle bénéficiait avant son détachement, et non pas selon les modalités du V de cette note de gestion, applicables aux nouveaux entrants

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2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

la société requérante, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments probants afin de les remettre en cause et démontrer que le service a retenu, dans le calcul du prix de revient, des éléments n'entrant

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JU Chambre Sociale

DTA_2402797_20250715

Administratif

15 juillet 2025

il n'a pas été totalement mis fin à toute prise en charge de leur situation mais seulement celle précédemment accordée dans le centre d'hébergement de Givors avec l'accompagnement de l'association Entraide

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500117_20250602

Administratif

2 juin 2025

, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : - prescrire une expertise destinée à établir les responsabilités de la Fédération d'Entraide

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2ème chambre

DTA_2201639_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Toutefois, c’est en raison du départ à la retraite d’agriculteurs à qui était confié l’engraissement des porcelets que le Gaec a décidé de reprendre cette activité par le bais de la SAS Bazenant à laquelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516431_20251114

Administratif

14 novembre 2025

C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leur enfant A... entrant

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109021_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Il soutient que : - les documents sont des documents préparatoires n'entrant pas dans le champ de l'obligation de communication ; - la requête dirigée contre le CHAMP (13) qui n'a pas la personnalité

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2ème chambre

DTA_2001952_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 01/2020 du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Rizaucourt-Buchey impose aux personnes entrant dans le lavoir d'en fermer la porte.

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1ère chambre Bis

DTA_2101906_20230502

Administratif

2 mai 2023

D'autre part, si Mme A C fait valoir que Mme B exerce en tant que nourrice de ses enfants dans le cadre d'une entraide familiale, il résulte du procès-verbal de son audition du 4 novembre 2019 qu'elle

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302332_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un étranger d'un récépissé de demande de titre de séjour n'entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400710_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2313547 les 18 décembre 2023 et 12 février 2024, les associations La Cimade, service œcuménique d'entraide, Groupe accueil et solidarité, Service jésuite

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400841_20240403

Administratif

3 avril 2024

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

Administratif

13 janvier 2023

2020 est erronée ; - la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2012 n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, ne constitue pas une créance utile entrant

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606427_20260511

Administratif

11 mai 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de toute mesure qui serait envisagée à leur encontre tendant à leur expulsion du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Entraide

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Dans ces conditions, l’association de l’Entraide protestante a informé par courrier du 9 octobre 2025 les requérants, réfugiés ukrainiens, de la fin de leur prise en charge à compter du 29 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303284_20230922

Administratif

22 septembre 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent irrégulièrement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " l'Entraide

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10ème chambre

DTA_2101517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L'affectation du produit du prélèvement de solidarité au budget général de l'Etat fait obstacle à ce que ce prélèvement puisse être regardé comme entrant dans le champ d'application du règlement du Parlement

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10ème chambre

DTA_2003336_20220920

Administratif

20 septembre 2022

modifiée) et de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, en matière de prélèvements sociaux, les revenus entrant

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2110738_20230109

Administratif

9 janvier 2023

B " agit consciemment pour le compte et sur instructions du CERS en fournissant des biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive ".

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