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Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300655_20230214

Administratif

14 février 2023

B A, représenté par Me Gaidot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306595_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Gruissan, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête, et demande que la somme

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2508262_20250606

Administratif

6 juin 2025

D B, représenté par Me Gaidot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire

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6ème Chambre

DTA_2304342_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

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6ème Chambre

DTA_2306711_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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1ère chambre

DTA_2003334_20231226

Administratif

26 décembre 2023

local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; l'article Ub 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'applique pas aux voies internes du projet ; en outre, l'accès sur le chemin du Gascon

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2327682_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Lenoir, rapporteur public, - et les observations de Me Gandon, représentant la société Advance Invest.

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Chambre 1

DTA_2001157_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Le 6 janvier 2020 M. et Mme B ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la création de cinq lots à bâtir sur une parcelle cadastrée YD n°40 leur appartenant située rue des Gandoux sur le territoire

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5ème Chambre

DTA_2302888_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A..., représentés par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a modifié l’arrêté

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1ère Chambre

DTA_2303885_20251118

Administratif

18 novembre 2025

laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté la demande de l'association « francophonie avenir » tendant à la mise en conformité des panneaux signalétiques apposés sur différents sites gardois

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6ème Chambre

DTA_2204548_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 1er septembre 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la

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6ème Chambre

DTA_2202936_20240618

Administratif

18 juin 2024

des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 22 mai 2024, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou

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6ème Chambre

DTA_2203376_20240604

Administratif

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet - Henry- Paillès - Garidou et Renaudin, conclut au rejet

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6ème Chambre

DTA_2102367_20230621

Administratif

21 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Narbonne, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut

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5ème Chambre

DTA_2401049_20260203

Administratif

3 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la commune d’Amélie-les-Bains, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305801_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la SCEA Domaine des Deux Tours, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut au

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305921_20231030

Administratif

30 octobre 2023

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Eloignement urgent

DTA_2203626_20220720

Administratif

20 juillet 2022

C représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe

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3ème chambre

DTA_2302271_20260424

Administratif

24 avril 2026

Par un courrier en date du 15 mars 2023, la société Ambulance, Taxi, VSL et pompes funèbres des Gardons a indiqué à l’agence régionale de santé Occitanie qu’elle n’avait pas été réglée par la caisse primaire

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