SCHMIDT La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

charge du syndicat national de la publicité extérieure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B justifie être propriétaire d'un terrain contigu à celui du projet comprenant une grange qu'il entend réhabiliter en habitation.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2302997, Mme E C, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 13 décembre 2022 d'un montant de 30 437

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin 2023, 12 juillet 2023 et 28 octobre 2024, la SARLU Nil restaurant, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Il soutient que Mme E... ne justifie pas de son intérêt pour agir, et n’apporte aucune précision dans sa requête sur les espèces protégées qui seraient menacées par le projet de la société Pugnat TP, alors

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, M.

C et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'établit ni même n'allègue disposer d'aucun lien particulier en France, et ne justifie d'aucun motif humanitaire.

Combes, Président-rapporteur ; les observations de Me Schmid, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Il soutient en outre que la requête en référé est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas produit la copie de son recours au fond en méconnaissance de l’article R. 522-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SCHMIDT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées