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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204628_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, conformément à l'article L. 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201985_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
; - le projet méconnaît les règles du cahier des charges du lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si les terrains du lotissement de la Rouvière sont majoritairement bâtis et comportent une vingtaine de constructions réparties sur 4,6 hectares, ledit lotissement comporte toutefois de vastes parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102256_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Mme A a déposé le 12 septembre 2014, une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison et d'une piscine au sein lotissement " Le Charnac " à Léognan.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202362_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En troisième lieu, selon l'article 2.01 de ses statuts, l'ASL du lotissement de La Corniche a pour objet : " - L'acquisition, la gestion et l'entretien des parties communes du lotissement, particulièrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303441_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne la conformité du projet au règlement du lotissement : Aux termes de l’article 6 du règlement du lotissement « Le Clos de la Colline Beaumont » : « (…) / Les plans de vente de chaque
Source officielle1ère chambre
DTA_2004410_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : La commune de Juvignac versera à la société Loti du Sud une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200337_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Boissise-le-Roi a décidé de mettre fin au service de télédiffusion par l’antenne collective desservant les lotissements
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306690_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il indique, en outre, que les travaux de création d'un nouveau lotissement en amont du lotissement " E " risquent d'entrainer une aggravation des inondations. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306239_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il indique, en outre, que les travaux de création d'un nouveau lotissement en amont du lotissement " E " risquent d'entrainer une aggravation des inondations. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le permis d'aménager du lotissement a été délivré en janvier 2024. Il n'a pas été contesté et est devenu définitif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003057_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - il a intérêt à agir, en tant que contribuable local, résident de la commune et riverain du projet de lotissement ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice au regard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - les 17 parcelles du lotissement sont desservies par une voie de circulation unique, et lors de la création du lotissement, en 1994, une borne incendie a été installée à côté de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306502_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ZM ; 20- Monsieur D demeurant au 12, Lotissement Plaisance, 81700 Saint-Germain- des-Prés, propriétaire d'immeubles situés 12, Lotissement Plaisance, 81700 Saint- Germain-des-Prés, cadastrés sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan d'occupation des sols de la commune de Bouillargues ; - le règlement du lotissement " le Vallon " ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205968_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La société Arve Lotissements déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204350_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La société Arve Lotissements déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501990_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
et d'un accès audit lotissement et conduira à une augmentation de la circulation sur les voies communes du lotissement entraînant des nuisances de toutes natures ; - la requête est recevable ratione
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501991_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
et d'un accès audit lotissement et conduira à une augmentation de la circulation sur les voies communes du lotissement entraînant des nuisances de toutes natures; - la requête est recevable ratione
Source officielle2ème chambre
DTA_2202176_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
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