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de 36 690,65 euros, somme à parfaire avec les services du ministère ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer, à compter du 1er mai 2016, les sommes non perçues résultant de cette révision et issues de

Source officielle

6ème chambre

DTA_2208383_20240305

Administratif

5 mars 2024

Par une seconde requête, elle sollicite le versement d'une somme à titre de provision en réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de cette décision implicite. 2.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105633_20240704

Administratif

4 juillet 2024

correspondant au titre de perception émis à son encontre pour une somme de 4 007, 10 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 615 692,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201939_20240719

Administratif

19 juillet 2024

de l'administration ; les illégalités affectant son brevet de pension lui donnent droit à l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102549_20230328

Administratif

28 mars 2023

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302206_20250513

Administratif

13 mai 2025

compter de la notification du jugement à intervenir ; 7°) de mettre solidairement à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or et de la commune de Chenôve une somme

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5ème Chambre

DTA_2302489_20250311

Administratif

11 mars 2025

infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 20 000 euros et de désigner tout expert aux fins d'évaluation de ses préjudices définitifs ; 3°) et de mettre à la charge de l'ONIAM la somme

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201597_20221223

Administratif

23 décembre 2022

libertés d'entreprendre, de commerce et d'industrie, au droit de propriété et au principe d'égalité, au détriment de la société requérante ; En tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300043_20230329

Administratif

29 mars 2023

Cornevaux, juge des référés, - les observations de Me Tamil, avocat de la société requérante, - les observations de Me Margerin, substituant Me Gangate, avocat du maire de la commune du Tampon,

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1ère Chambre

DTA_2105082_20230929

Administratif

29 septembre 2023

conduisant pas à faire passer le chemin à moins de 15 mètres de distance de son habitation située sur la parcelle cadastrée section AB n° 248 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

commune de reprendre la procédure au stade du jugement des offres finales, et, alternativement, d'annuler la procédure d'attribution du marché ; 5°) de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme

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1ère Chambre

DTA_2000659_20230413

Administratif

13 avril 2023

sur la commune de Roybon ; 3°) d'abroger, à titre subsidiaire, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bièvre Isère une somme

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3ème chambre

DTA_2206651_20230710

Administratif

10 juillet 2023

constructions existantes, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville et de la société Bouygues Immobilier la somme

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2ème Chambre

DTA_2004521_20240320

Administratif

20 mars 2024

Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de ces mêmes dispositions.

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1ère Chambre

DTA_2103253_20230929

Administratif

29 septembre 2023

par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur la commune de Belz ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

sur le littoral sur la commune de Belz ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan d'abroger l'arrêté litigieux du 2 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat le versement de la somme

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1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Buis-les-Baronnies a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Buis-les-Baronnies une somme

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1ère chambre

DTA_2303507_20250506

Administratif

6 mai 2025

jardins et parcs architecturaux d'intérêt patrimonial " et la parcelle A 1069 en zone " Ap " ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme

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1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Source officielle

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