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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1603559_20231121
21 novembre 2023
maire sur le recours gracieux formé à son encontre, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire, saisie dans le cadre d'une action en revendication de propriété enregistrée au tribunal de grande instance de Mende
2ème chambre, JU
DTA_1906334_20221125
25 novembre 2022
Mendès France.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225654_20240227
27 février 2024
Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 16 novembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à
11ème chambre
DTA_2302905_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 500 euros, à verser à Me Mendy, avocat de M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501323_20250904
4 septembre 2025
juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative à la chapelle Santa Croce, sur le territoire de la commune de Pietra-di-Verde
ORTA_2501375_20250915
15 septembre 2025
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans un
DTA_2505962_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme D C, représentée par Me Mendy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de police
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403397_20240909
9 septembre 2024
Il soutient que : - il découle de l'ordonnance du 8 juillet 2024 du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Mende, laquelle prévoit sa libération conditionnelle à compter du 22 juillet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
Mendès France par des étudiants ce matin et d’éventuels troubles à l’ordre public qui pourraient survenir en marge de la réunion litigieuse, alors que l’université a les moyens de maintenir l’ordre et
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601558_20260413
13 avril 2026
A..., représenté par Me Mendy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le
8e Section - MESD
DTA_2217978_20220916
16 septembre 2022
E, - les observations de Me Mendy, représentant M. A, - le préfet du Val d'Oise n'étant ni n présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2103861_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - le local situé 506 avenue Pierre Mendes France à Nîmes d'une superficie totale de 1 200 m² est destiné à l'entreposage de denrées alimentaires avant leur distribution dans les différents
ORTA_2501312_20250903
3 septembre 2025
A B demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) de lui communiquer dans un
DTA_2501482_20251001
1 octobre 2025
B... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
ORTA_2501193_20250826
26 août 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506676_20250716
16 juillet 2025
Mendès-France à Bonneville aménagée en stade de rugby.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601988_20260401
1 avril 2026
A... demande au tribunal d’autoriser les personnes installées sur des parcelles de terrain cadastrées section YS n° 34 et section YN n° 123, situées au lieu-dit « La Pièce de Buxeuil », avenue Pierre Mendes
DTA_2503174_20250217
17 février 2025
C ; - les observations de Me Mendy, avocat commis d'office représentant M. B assisté d'un interprète en arabe, -et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police.
2ème chambre
DTA_2201340_20250401
1 avril 2025
La SAS Pietra Altare exploite un restaurant à Montegrosso sous l'enseigne " l'Altezza restaurant ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502120_20260226
26 février 2026
C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers a affecté sa fille en classe de sixième au collège Pierre Mendès France à la
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